Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-49 rect. bis
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAVARDE, MM. HUSSON, DALLIER, REGNARD, RAPIN et PELLEVAT, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, LONGUET, LEFÈVRE et SAVIN, Mmes Marie MERCIER et ESTROSI SASSONE, MM. LAMÉNIE et KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CUYPERS, LELEUX, SIDO, CHEVROLLIER, PANUNZI et DUFAUT, Mme BORIES, MM. NOUGEIN et PONIATOWSKI, Mme LAMURE, MM. Philippe DOMINATI, CARDOUX et MANDELLI et Mme BONFANTI-DOSSAT
ARTICLE 3
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le montant :
250 millions
par le montant :
750 millions
Objet
Cet amendement vise à s'aligner sur le seuil européen. Si cet article du projet de loi de finance vise une bonne intention, il ne faudrait pas qu'en le rendant trop contraignant il ait pour seule conséquence une délocalisation des sièges sociaux des entreprises nationales.