En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET et CHASSEING, Mme BILLON, MM. CANEVET et LONGEOT, Mme MÉLOT, MM. BUIS et GUERRIAU, Mme VULLIEN et MM. BONNECARRÈRE et LAGOURGUE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique, en matière de droits de mutation à titre gratuit, qu’aux mutations intervenant à compter du 1^er janvier 2020. »

Objet

Amendement de clarification.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, de considérer comme fiscalement domiciliés en France certains dirigeants, à raison des fonctions de direction exercées par eux dans certaines sociétés françaises

Ce texte implique que les dirigeants concernés deviennent fiscalement domiciliés en France, non seulement pour les besoins de l’impôt sur le revenu, mais aussi pour les besoins des droits de mutation à titre gratuit, par l’effet du renvoi qu’opère l’article 750 ter du Code général des impôts à l’article 4 B du même Code contenant la définition générale de la résidence.

Il en découle notamment que le décès du dirigeant en cours de mandat a pour effet d’obliger ses enfants à payer les droits de succession français sur l’ensemble du patrimoine du défunt, alors même que ces enfants peuvent n’avoir aucun lien de rattachement avec la France et que la succession peut ne comprendre aucun bien situé sur le territoire français.

Pour éviter que la nouvelle règle ne produise un effet rétroactif et conduise à l’imposition de donations ou de successions intervenues dans le courant de l’année 2019, il est proposé de préciser qu’elle ne s’applique qu’aux mutations intervenant à compter du 1^er janvier 2020.