En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et DEVINAZ et Mme MONIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Les f et g sont abrogés ;

e bis) Au h, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires.