En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, MENONVILLE, DECOOL, LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS et LAUFOAULU, Mme MÉLOT, MM. FOUCHÉ, GABOUTY, MOGA et REGNARD, Mme DURANTON et M. BIGNON

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, il est proposé de rendre éligibles, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie.

L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée.

Toutefois le mécanisme proposé souffre d’un manque d’efficacité et de logique en excluant brutalement les chaudières gaz THPE. De fait :

la RT2012 favorisait ce moyen de chauffage face à l’électrique ;

la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.

Or, subitement, la prime CITE renverse la logique… mais uniquement pour les ménages intermédiaires (les –très– modestes ont toujours droit à la prime sur ce type d’équipement) !

Alors que la filière monte en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans le projet de loi de finances 2020 stopperait net cette dynamique.

Enfin, en collectif, dans les territoires où les réseaux de chaleur sont inexistants, il n’y a aucune d’alternative plus performante - énergétiquement et économiquement soutenable - que le remplacement d’une chaudière par une autre THPE.

Aussi, cet amendement vise à corriger ces difficultés.