En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et DELMONT-KOROPOULIS, M. HOUPERT, Mme DURANTON, MM. DAUBRESSE, BONNE, Daniel LAURENT et MAYET, Mmes CHAUVIN et EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON et KENNEL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PONIATOWSKI, DANESI, de LEGGE, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, LEFÈVRE, CALVET et BAZIN, Mmes Laure DARCOS et GIUDICELLI, MM. CHATILLON et PAUL, Mme SITTLER et M. PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aiguë sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale.

La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Limiter à 5000 euros minore cependant l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond. Cette mesure, en revalorisant les sujétions de garde, constituerait un signal fort en faveur de l’attractivité médicale à l’hôpital public. Elle permettrait de sécuriser ainsi la continuité et la qualité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers. Enfin, elle présente un intérêt également économique par rapport à l’intérim pour les établissements.

De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Cela garantirait :

- La qualité des soins : le praticien connait l’établissement, les collègues, est impliqué dans l’hôpital, à
la différence du « mercenaire » qui vient pour 24h ;
- Une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim.