Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-455
20 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CONCONNE et M. ANTISTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement est inspiré d'une proposition de la FEDOM
Le secteur artisanal ne peut pas, aujourd'hui, bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) applicable dans les DROM. Or, l'artisanat est l'un des premiers secteurs employeurs en outre-mer. Il est très exposé à la concurrence.
Le Gouvernement a fait du critère d'exposition à la concurrence le critère déterminant pour classer un secteur en ZFANG. Il serait donc logique et bénéfique pour l'économie des collectivités d'outre-mer que le secteur de l'artisanat entre dans le périmètre des ZFANG. C'est l'objet de cet amendement.