En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAUFOAULU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE 13 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Remplacer le taux :

13,29 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2019 a instauré une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation au sein des groupes intégrés, antérieurement taxées à 0%. Le projet de loi de finances 2019 prévoyait que la quote-part de frais et charges passerait corrélativement de 12% à 5% pour l’ensemble des entreprises (y compris hors intégration fiscale).

Lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée Nationale, les députés ont maintenu la taxation d’une quote-part de 12%, sauf pour les cessions intra-groupe pour lesquelles ils ont maintenu le taux de 5% proposé par le gouvernement.

La France est le seul pays à taxer à un tel taux. Dans les autres pays européens, ces entreprises sont majoritairement totalement exonérées ou soumises à un taux de 5 % au plus. 

Cet amendement vise donc à corriger cette scorie en revenant à un taux de 5% afin de rétablir le manque de compétitivité qui pénalise actuellement nos entreprises.