En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAUFOAULU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE 4

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Alinéa 7

I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; »

II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – ... – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I et II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2020.

... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

           ... –  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Cet amendement de repli propose un soutien au remplacement des équipements individuels de chauffage/ECS des ménages intermédiaires (déciles 5 à 8) vivant en logement collectif en alignant le montant du CITE sur 600 €.
Le remplacement des chaudières vétustes par une solution performante de type chaudière THPE entraine un nécessaire changement du conduit collectif d’évacuation des produits de combustion et simultanément de toutes les chaudières raccordées sur ce même conduit.