Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-4
7 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit à l'Assemblée nationale instaure une hausse de 20 % de la taxe sur les bureaux dans un certains nombres d'arrondissements parisiens et de communes limitrophes dans le but de combler le manque de financement de la société du Grand Paris.
Au delà du risque d'inconstitutionnalité de ce dispositif qui rompt le principe d'égalité devant l'impôt dans la mesure où la délimitation de cette "zone premium" ne repose sur aucun critère concret, cette hausse de la fiscalité intervient après un an après une précédente hausse de 10% de cette taxe sur les bureaux qui suivait le même objectif.
En augmentant perpétuellement les prélèvements sur les entreprises franciliennes dans le pays déjà le plus lourdement fiscalisé d’Europe, nous risquons de porter une atteinte grave à l’attractivité de la capitale alors même que Paris cherche à attirer les entreprises qui quitteront le Royaume-Uni après le Brexit.