En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. Patrice JOLY, Mme GHALI et M. ANTISTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du deuxième aliéna du I de l’article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « versées par l’État, », sont insérés les mots : « du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X, des subventions versées par ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de faire comptabiliser le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X dans la condition de financement à 50 % par des prêts ou subventions, en lieu et place de celui de la défiscalisation qui était comptabilisée pour ouvrir droit à l’exonération de TFPB.

La requalification du crédit d’impôt en défiscalisation n’étant pas une option, l’objectif est de permettre au crédit d’impôt de donner le même droit aux constructions concernées.