Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-390 rect.

21 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. TEMAL, ANTISTE et Patrice JOLY et Mme GHALI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. »

II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans les départements et régions d'outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation des logements amiantés sont prégnants.

Le document de présentation des conclusions de la Conférence logement outre-mer paru le 10 juillet 2019 soulignait ainsi que "la présence d’amiante occasionne des arrêts de chantier et l’explosion des coûts des opérations de réhabilitation ou de démolition de logements. Cette réalité est amplifiée outre-mer du fait de l’absence de filières structurées concernant la détection, les mesures, le traitement ou la gestion des déchets amiantés."
A l'occasion du 2nd Comité interministériel outre-mer du 18 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à "adapter les normes existantes aux réalités des outre-mer (...) et traiter le cas spécifique de l'amiante". Le ministère des outre-mer a, en ce sens, lancé la réalisation d’une étude de faisabilité technique (gisement, localisation, mutualisations possibles) et économique pour le déploiement de ces filières au sein des territoires ultra-marins qui sera rendu en mars 2020.

Afin de donner les moyens suffisants aux bailleurs sociaux de répondre aux objectifs de désamiantage du parc de logement, cet amendement propose ainsi  d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt aux opérations de désamiantage des logements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).