En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. Patrice JOLY, Mme GHALI et M. ANTISTE

ARTICLE 24

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :  :

…. – Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au Gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des centre de formation d’apprentis.

Objet

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la compétence des régions en matière d’apprentissage. Cela supprime donc leur possibilité de financement via la taxe d’apprentissage, réduisant ainsi les fonds disponibles pour soutenir les CFA.

Si l’État souhaite, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre auprès des régions, assurer la neutralité budgétaire de la réforme de l’apprentissage pour les régions, il semble nécessaire de veiller à ce que les fonds alloués correspondent effectivement à des dépenses liées au soutien à l’apprentissage. Cette traçabilité permettra en outre d’assurer une saine concurrence entre les branches professionnelles, désormais responsables du financement  de l’apprentissage, et les Régions qui bénéficieront de fonds publics.