En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, de NICOLAY, BRISSON, DAUBRESSE, SOL, MORISSET, BOUCHET, Daniel LAURENT, PIERRE et PACCAUD, Mmes NOËL et IMBERT, MM. CAMBON, HOUPERT et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et SAVARY, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. PIEDNOIR et DUPLOMB, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. HUSSON, Mme DURANTON et MM. RAPIN, GROSPERRIN et del PICCHIA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l’article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Selon l'article 199 quindecies du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France et qui sont accueillis dans un établissement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.

Or, il s'avère que les sommes engagées au titre de la dépendance peuvent se révéler particulièrement élevées et très lourdes à assumer pour les familles des patients ainsi touchés. Il s'agit aussi de situations qui peuvent perdurer des années durant et représenter des sommes conséquentes.

C'est pourquoi il paraît opportun de relever le montant de 10 000 € à 2000 € de sorte que la réduction d'impôt soit moins déconnectée des montants effectivement engagés.