Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-354
19 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et PEROL-DUMONT, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa sont engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »
Objet
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE a modifié les modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie en faisant de CCI France l’affectataire unique de la taxe pour frais de chambre, en charge de la répartition de son produit au sein du réseau.
Cette loi modifie également fortement l’organisation des chambres de commerce et d’industrie avec notamment le développement de l’activité des CCI sur le champ concurrentiel.
Cette réforme est guidée par le désengagement de l’État et l’urgence à trouver d’autres moyens pour faire vivre les CCI affaiblies par une réduction importante de leurs ressources.
Elle pose désormais la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.
Pour les CCI rurales, la taxe affectée représente une part très importante des ressources - jusqu’à 65 % de leurs ressources et il est très difficile de basculer vers un financement par prestations.
Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaitre.
Le Gouvernement n'a pas pris la mesure des besoins des TPE sur les territoires fragiles aussi bien dans le rural que dans les quartiers politique de la ville.
La réforme et la trajectoire budgétaire imposées par le Gouvernement se font avant tout au détriment des CCI « rurales » dont l’existence-même se trouve menacée à court terme.
C'est un très mauvais signal au regard des évènements que nous avons connus au cours des 12 derniers mois : des réponses locales, au plus près des territoires, ont besoin plus que jamais d’être apportées en terme de formation, d’accompagnement et d’emploi.
Par ailleurs, cette réforme voulue par le Gouvernement n'apportant aucune garantie pour l'avenir des CCI rurales, le groupe socialiste propose de reprendre un amendement porté à l'Assemblée nationale par le Rapporteur général malheureusement retiré en séance.
Cet amendement a pour objet d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires par une dotation permettant de financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie.