En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE et M. ANTISTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’industrie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement émane de la FEDOM.

L’industrie dans son ensemble ne peut pas, aujourd'hui, bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont particulièrement  exposées à la double concurrence des pays tiers voisins et de la métropole. 

C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur lors de la loi la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer opérée dans le cadre du PLFSS 2019 à intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.

En toute logique et par « parallélisme des formes » avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, l’amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.