En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Pascal MARTIN, BONNECARRÈRE et GUERRIAU, Mme VULLIEN, MM. DÉTRAIGNE, CANEVET et KERN, Mme FÉRAT, M. MOGA, Mme CANAYER, MM. LAFON et MORISSET, Mme BILLON, MM. BONHOMME, CHASSEING et LAMÉNIE et Mmes BORIES et SOLLOGOUB

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 30

Après le mot :

naturel

insérer les mots :

, le biogaz

II. – Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN dont bénéficie le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel afin d’organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable. La rédaction actuelle de l’article 17 supprime cette exonération sans tenir compte du caractère vertueux du biogaz produit par méthanisation. Par cette réforme, l’incorporation de biogaz ne bénéficierait plus d’incitation fiscale directe.

Pourtant, l’utilisation du biométhane en remplacement du gaz naturel contribue fortement à la décarbonation des usages gaz. En fonction du jeu de substitution entre énergies, on estime que le gaz renouvelable peut contribuer à réduire de 1,4 à 1,9 million de tonnes les émissions de CO2 équivalent à l’horizon 2023.

Le maintien de cette exonération est ainsi demandé, a minima le temps que soient menées les concertations sur la réforme du mécanisme des garanties d’origine du biogaz prévue par la loi Energie Climat, qui doivent aboutir dans un délai de 12 mois. Il s’agit ainsi de laisser le temps aux acteurs de s’organiser et de permettre une concertation sur l’évolution du cadre de soutien à cette filière, liée au mécanisme des garanties d’origine et à la fiscalité associée. La transposition en cours de la directive relative aux énergies renouvelables (RED II) justifie que le nouveau système d’encouragement soit pensé de façon globale.