En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mmes LAVARDE et EUSTACHE-BRINIO, M. KENNEL, Mme BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DAUBRESSE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. BAZIN, PIERRE, PACCAUD et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. PEMEZEC et COURTIAL, Mme Marie MERCIER, M. DANESI, Mmes DEROCHE, SITTLER, DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MIZZON, LEFÈVRE et HOUPERT, Mme FÉRAT, MM. Pascal MARTIN et MORISSET, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. REGNARD, KERN et Daniel LAURENT, Mme TROENDLÉ, MM. SIDO, Henri LEROY, BONNE, CHARON, SAVARY, Bernard FOURNIER, MAYET, POINTEREAU et CAMBON, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BOULOUX, Mmes SOLLOGOUB et LASSARADE, MM. BABARY, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, FOUCHÉ, GENEST et GREMILLET et Mme LAMURE

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 851 874 416

par le montant :

27 174 096 908

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le rôle des collectivités territoriales est primordial pour le maillage des territoires.

Or, depuis ces dernières années, ces collectivités ont énormément souffert des coupes brutales effectuées dans leurs dotations.

Nos élus de terrain sont inquiets et voient l’exercice de leur mandat complexifié au fur et à mesure des réformes.

Le projet de loi de finances pour 2020, s’il se conforme aux engagements du Gouvernement, en maintenant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de manière stable par rapport à 2019, il ne tient pas compte de notre contexte inflationniste.

Aussi, le présent amendement vise à tenir compte, dans la détermination de l’enveloppe de la DGF, de l’inflation attendue pour 2020, soit +1.2%, ce qui permet d’ajuster son montant au plus juste de l’actuelle réalité conjoncturelle, par une augmentation de 322,2 millions d’euros.