En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, M. PELLEVAT, Mmes BORIES, MORHET-RICHAUD et DUMAS, MM. DANESI, REGNARD, DAUBRESSE, BAZIN, GREMILLET, MORISSET et BIZET, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. HOUPERT, Henri LEROY, SAVARY et PONIATOWSKI, Mme de CIDRAC et M. RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Objet

L’article 141 de la loi de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier 2020, l’exonération de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière sur les entreprises dont bénéficient les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.

Cette abrogation du régime fiscal propre aux syndicats professionnels a été votée pour des raisons de simplification et sans étude d’impact préalable.

Elle porte un coup fatal aux corps intermédiaires. En limitant, en effet, le rôle des syndicats d’entreprises ou de chefs d’entreprises à une action purement lucrative de défense des entreprises adhérentes, la loi de finances pour 2019 a méconnu l’action des syndicats au bénéfice de la société toute entière, qu’il s’agisse de transformer l’agriculture pour ce qui concerne les syndicats agricoles, ou encore de participer à la construction des politiques économiques, sociales ou environnementales, ou plus généralement de faire vivre la démocratie.

Cet amendement tend à maintenir les exonérations d'imposition dont bénéficient les syndicats professionnels au 1er janvier 2020.