En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD, BRISSON et BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CHARON, Mme CHAUVIN, M. DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, KAROUTCHI, KENNEL, Daniel LAURENT, Henri LEROY et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme NOËL, MM. RAPIN, REGNARD et SAVARY et Mme TROENDLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les vêtements et les protections assimilés à l’usage des deux-roues motorisés ou non. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

« A moto ou à scooter, sans équipement complet, vous risquez d’y laisser votre peau ». La vidéo réalisée par la sécurité routière est très claire : avec un équipement complet, le motard peut glisser plusieurs secondes sans se blesser. Quant au vélo, nul besoin d’être grand clerc pour savoir que le port du casque peut sauver des vies en cas de chute.

Or, les gants, lunettes, blouson, bottes, chaussures, combinaison, plastron, genouillères, ceintures lombaires, protections dorsales, casques vélos etc., sans compter le casque obligatoire, sont des équipements particulièrement onéreux que certains cyclistes ou motards ne peuvent pas toujours acquérir. A titre d’exemple, un blouson équipé d’airbag dont l’efficacité n’est plus à démontrer coûte entre 300 et 1 200 euros.

Pour aider les conducteurs de deux-roues à moteur ou à pédales à s’équiper au mieux, nous proposons que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée soit réduit à 5,5 % au même titre que les ascenseurs, le spectacle vivant, la livraison d’électricité ou les livres... Certes, cette mesure a un coût budgétaire qui s’avère cependant bien raisonnable par rapport au gain produit en termes de sécurité des personnes.

Rappelons par ailleurs qu’outre les drames et les douleurs familiales générés par un accident de la route, l’insécurité routière coûte chaque année près de 50 milliards d’euros en France, soit 2,2 % du PIB. 

Appliquer un taux de TVA mineur serait donc non seulement une œuvre de bon sens mais aussi un réel « investissement fiscal ».

Cet amendement a été déposé par Olivier Paccaud et plusieurs de ses collègues sous forme de proposition de loi en juin 2019 en ce qui concerne l’équipement pour motards. Il propose d’y inclure les protections pour cyclistes, trop souvent victimes d’accidents de la route.