En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DELCROS et JANSSENS, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, DELAHAYE et LE NAY et Mmes BILLON et VÉRIEN

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 8, 9 et 28 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la loi PACTE, le Gouvernement s'était engagé à baisser l'imposition des entreprises uniquement jusqu'en 2021, tout en maintenant un niveau de ressources suffisant pour les chambres de commerce et d'industrie.

Aussi, le présent amendement vise à acter la baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) à compter de 2020 à 1,73%, tout en supprimant la baisse de taux à 0,8%, prévue d'ici 2023.