En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL et MORISSET, Mme DUMAS, MM. MILON et LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. CHARON et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI, CUYPERS, SAURY, PACCAUD, BIZET, HOUPERT, BONHOMME et POINTEREAU et Mme LAMURE

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 30

Après le mot :

naturel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou le biogaz repris au code NC 2711-29.

II. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 35, tableau, seconde colonne, seconde ligne

Remplacer le nombre :

8,44

par le nombre :

8,45

Objet

L’article 17 vise à exonérer de TICGN le biogaz seulement s’il n’est pas mélangé avec du gaz naturel d’origine non renouvelable, et à appliquer une réduction forfaitaire de 1c€/MWh sur le gaz mélangé à du biogaz, ce qui revient à taxer de façon identique le gaz fossile et le biogaz dès lors qu’ils sont injectés dans le réseau.

 Ce faisant, il supprime l’incitation fiscale à développer l’usage du biogaz, puisque l’ensemble des consommateurs de gaz naturel bénéficient de cette réduction forfaitaire due à la présence de biogaz injecté dans le réseau, dès lors dénuée de sens.

 Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau, de façon à ce qu’elle profite aux consommateurs qui se sont engagés à soutenir directement la filière biogaz en achetant des garanties d’origine afin de verdir leurs consommations ; il peut s’agir notamment d’industriels engagés dans leur transition énergétique.

 L’amendement propose également de supprimer la réduction forfaitaire de 1c€/MWh, qui ne serait plus justifiée dans le cadre d’une exonération du biogaz injecté dans le réseau. Dans un premier temps, l’exonération devrait donc être neutre pour les recettes de l’Etat. Avec le développement du biogaz à l’avenir, cette question devra être reconsidérée.