En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, de NICOLAY, BRISSON, DAUBRESSE, MORISSET, BOUCHET, Daniel LAURENT et PACCAUD, Mmes NOËL et IMBERT, MM. CAMBON, HOUPERT et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS et SAVARY, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Bernard FOURNIER, PIEDNOIR, BOCKEL et DUPLOMB, Mmes PRIMAS, BONFANTI-DOSSAT et DURANTON, MM. RAPIN et del PICCHIA, Mme LAMURE et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1^er janvier 2020, pour l’utilisation de services d’infrastructure de l’informatique en nuage afin de faciliter l’accès à leurs ressources au sein d’un environnement virtualisé par le biais de l’Internet ou d’une connexion sécurisée, et dans le cadre de leurs compétences pour mettre en œuvre de nouveaux services dématérialisés. » ;

2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1^er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La présente mesure propose d’élargir le FCTVA aux dépenses liées aux services de cloud computing d’infrastructure (IaaS) à un taux équitable (5,6 %). Elle a pour objectif de créer un cadre de compétition non biaisé entres offres cloud et offres informatiques classiques afin d’inciter les collectivités à migrer vers les services d’infrastructure as a service. Elle permettrait aux DSI territoriaux de faire des économies et de mieux garantir la sécurité des données dont ils ont la charge, notamment dans le cadre des services innovants aux citoyens des villes intelligentes. Son impact budgétaire pour l’État reste limité.

Dans le numérique, les modèles économiques privilégient des offres de services ou de location, par rapport aux ventes de matériels et logiciels. Ces mutations sont souvent avantageuses, en raison des facilités qu’elles offrent : facturation à l’usage, externalisation et optimisation de la maintenance, garantie de mise à jour, etc. Elles peuvent aussi garantir une meilleure sécurisation des données, notamment dans le cadre du RGPD, si les services retenus ont reçu le visa de l’ANSSI. Cependant ces avantages sont neutralisés par le FCTVA, auquel ne sont pas éligibles les dépenses de fonctionnement. Résultat : les collectivités continuent à privilégier l’investissement informatique au détriment de ces offres innovantes, plus sûres et moins coûteuses.

Une solution pour y remédier avait déjà été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Son arbitrage avait été reporté du fait de la concomitance avec la mise en œuvre de la réforme de l’automatisation sur le FCTVA, effectuée la même année.

Rendre éligible les dépenses liées aux services de cloud computing d’infrastructure au FCTVA offrirait pourtant de nombreux avantages :

- le cadre de compétition est actuellement biaisé dans le secteur public entre offres de cloud et offres d’informatique traditionnelle. Le soutien public appliqué aux dépenses de IaaS devrait être équitable, pour le taux, à celui en œuvre au profit des solutions informatiques usuelles (acquisition de matériel et prise en charge de prestations annexes indépendantes) ;

- la mesure est en cohérence avec la stratégie Cloud du Gouvernement (annoncée le 3 juillet 2018) et l’offre prochaine de l’UGAP accessible aux collectivités via un marché d’État ;

- la mesure contribue à la transformation des collectivités, notamment pour les territoires connectés car le faible recours au cloud pénalise l’optimisation des coûts, la mutualisation entre collectivités et la fourniture de nouveaux services aux citoyens ;

- la mesure incitera les collectivités à moderniser et mutualiser leurs infrastructures informatiques dans des datacenters gérés par des entreprises spécialisées ou des groupements publics, avec pour effet des réductions de consommation électrique globale.

- la mesure constituera un gisement d’économie budgétaire pour les collectivités territoriales, en cohérence avec la réduction de leur dotation ; 


- la mesure permettra de répondre à la demande croissante des collectivités territoriales, dénonçant ce biais comme le principal frein à la migration de leur infrastructure informatique ;

- en incitant les collectivités à migrer vers le cloud computing, le soutien de l’État se déplacera vers une dépense intrinsèquement moins coûteuse, ce qui réduira le poids global de la dépense informatique sur le FCTVA.

- la mesure pourrait même avoir un impact budgétaire positif pour l’État : sa restriction aux services d’infrastructure (IaaS), très peu répandus au sein des collectivités, reviendrait à engager de nouvelles dépenses essentiellement pour couvrir des migrations s’effectuant en substitution de dépenses d’investissements supérieures.