En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, ARNELL, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT et REQUIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

II. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de trois années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

III. – Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre l’élargissement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des logements, tel que modifié par l’article 4 du présent projet de loi de finances pour 2020, aux propriétaires bailleurs. Il est inspiré de celui du Rapporteur Général qui propose également l'élargissement du CITE aux propriétaires bailleurs, mais il réduit la durée minimale de location de 5 à 3 ans pour étendre le nombre de bénéficiaires. 

Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. D’après le rapport du groupe de travail « Rénovation parc privé locatif » conduit par Michel Pelenc et Pierre Hautus, et publié le 23 octobre 2019, le parc locatif privé est un angle mort de la politique publique de rénovation énergétique. De fait, les locataires du parc privé locatif constituent 45% des ménages exposés à la précarité énergétique, les propriétaires-occupants 39% et les locataires du parc social 16%. Un quart des locataires du parc privé déclarent souffrir du froid en hiver. Dès lors, il est décevant que le plan de rénovation énergétique lancé en juin 2018 par Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, n’ait concerné, côté privé, que le parc des propriétaires occupants. 

En cohérence avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments et de neutralité carbone en 2050, la lutte contre la location des « passoires thermiques » doit être une priorité de la réforme du CITE. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.