En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, WATTEBLED, Alain MARC, GUERRIAU, CHASSEING et LAUFOAULU, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme PERROT et M. BIGNON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;

b) Au premier alinéa du 2, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ;

2° À la deuxième phrase du III, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d du même 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».

Objet

Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du B100 de manière exclusive et irréversible.

L’amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100.

La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires. En particulier, un capteur installé par les constructeurs mettra en défaut les véhicules utilisant un carburant autre que le B100.

De plus, l’amendement borne la mesure dans le temps puisqu’il ne s’applique qu’aux véhicules acquis ou pris en location avant le 31 décembre 2021. Par ailleurs, le coût pour l’État est limité.

En outre, l’amendement contribue à instaurer une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre toutes les filières durables. En effet, le carburant ED95 (95% d’éthanol), le gaz naturel et le biométhane carburant, ainsi que l'hydrogène sont déjà éligibles à ce dispositif.

Par ailleurs, cet amendement concourt à la reconnaissance du B100 en tant qu’énergie 100% renouvelable. En effet, ce carburant permet de réduire d’au moins 60% les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole.

Enfin, le B100 participe à l’objectif de souveraineté protéinique : 1 litre de B100 cogénère 1,6kg de tourteaux de protéines de colza non-OGM, ce qui permet d’éviter des importations de tourteaux de soja OGM.