Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-268 rect.
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes VERMEILLET et IMBERT, MM. PELLEVAT, PANUNZI, JANSSENS et CHASSEING, Mmes SITTLER, NOËL et GUIDEZ, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme JOISSAINS, MM. DELAHAYE, MOGA, LE NAY, GUERRIAU, MORISSET, Henri LEROY et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON, PERROT, Anne-Marie BERTRAND et SAINT-PÉ, M. DELCROS, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme VÉRIEN, MM. MENONVILLE et LOUAULT, Mme VULLIEN et M. GABOUTY
ARTICLE 26
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I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
75 006 000
par le montant :
115 006 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par une diminution de la dotation de soutien à l'investissement local.
Objet
L'actuel Projet de loi de finances prévoit une revalorisation de 10M€ de la dotation particulière "élu local", ce qui est très insuffisant au regard de la charge supplémentaire des indemnités pour les communes.
En effet la revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes prévue à l'article 28 du PJL relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est estimée à 458 millions d'euros.
L'enveloppe DSIL s'élève à 570 M€. Cette dotation, née de la suppression de la réserve parlementaire, est aujourd'hui répartie par les préfets de Région selon des critères inconnus et en tout état de cause ne bénéficie guère aux petites communes.
Cet amendement propose de prélever 40 M€ sur la DSIL au profit de la dotation élu local afin que les petites communes puissent mieux accompagner la hausse des indemnités des élus, proposée dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Ainsi la dotation "élu local" passerait de 75 à 115 millions d'euros soutenant ainsi concrètement la mesure du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).