Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-260 rect. bis
21 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. MORISSET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, GRUNY et DUMAS, M. BIZET, Mmes RICHER et MALET, MM. de LEGGE, PACCAUD et Daniel LAURENT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KAROUTCHI et BONNE, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE et MM. GENEST et CHARON
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 434 et 450
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.
En effet, la rédaction actuelle de l’article aboutit à constater un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence, et à perdre en 2021 pour les collectivités concernées une année d’évolution de la TVA substitutive de recette.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).