En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes LOISIER, JOISSAINS et VERMEILLET, M. LOUAULT, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON et MM. Pascal MARTIN et MOGA

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

III. – Alinéa 55, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de Finances pour 2020 supprime, pour les ménages intermédiaires, le CITE concernant l’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE).

On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France.

Or, il est objectivement démontré que ces chaudières gaz à très haute performance énergétique ont vocation à remplacer le parc des chaudières des anciennes générations, contribuant ainsi à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas concevable aujourd’hui pour les ménages intermédiaires : la seule aide resterait le Coup de Pouce Chauffage (CEE), d’un montant de 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue le coût moyen d’installation (fourniture et pose) à plus de 4 800 €.

À titre d’information, le coût d’une installation de chaudières gaz THPE s’élève à 4 800 € TTC, à comparer à celui de chaudières fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable EnR (bois et pompe à chaleur), allant de 12 000 € à 18 000 € TTC.

Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir sachant que les gains moyens obtenus en maison individuelle comme en collectif pour ces travaux sont supérieurs à 30% pour les économies d’énergie comme pour les réductions d’émission de CO₂. Pour ce faire, le Gouvernement doit accompagner, dans cette phase transitoire, les ménages aux revenus intermédiaires qui sont aussi des publics exposés à la précarité énergétique et qui ne disposeront pas des moyens pour s’orienter systématiquement vers une rénovation globale nécessitant la réalisation d’un bouquet de travaux.

L’amendement propose, dans le seul cadre du remplacement d’une chaudière de technologie ancienne (hors condensation) par une chaudière neuve à très haute performance énergétique (THPE), de rendre éligibles au CITE les ménages à revenus intermédiaires, et ce pour rendre la mesure plus vertueuse en termes de développement durable.

Le montant du CITE pour l’acquisition de ces chaudières THPE par les ménages aux revenus intermédiaires, serait néanmoins plafonné à 600 euros en maison individuelle et à 200 € en logement collectif.

Cette nouvelle disposition devrait être de nature à contribuer à atteindre l’objectif de 500 000 rénovations performantes par an fixé par le Gouvernement.