En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. CARDOUX, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS et LAMURE, M. BABARY, Mme DURANTON et M. MAYET

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1^er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes doit s'acquitter d'une contribution.

II. – Pour le transport de marchandises réalisé pour compte d’autrui, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un taux applicable sur le prix de la prestation de transport hors taxe sur la valeur ajoutée déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, des transports et de l’économie.

III. – Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie du prix de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

IV. – Pour le transport de marchandises réalisé pour le compte propre, le montant de la contribution est calculé sur la base d’un taux applicable à la part annuelle du coût du transport dans le chiffre d’affaire réalisé en propre sur le territoire métropolitain.

V. – Lorsque la personne morale réalise le transport pour son propre compte, cette contribution doit être acquittée auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

VI. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître cette contribution sur la facture de transport afin qu’elle puisse s’en acquitter auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

VII. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à l'État.

VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Objet

L’article 19 initialement prévu avait pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.

L’objectif de cette mesure annoncée par le Gouvernement était d’assurer en théorie une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’il emprunte mais épargnait de fait les véhicules étrangers ne faisant pas couramment le plein en France.

Mais il faut rappeler que le Transport Routier de Marchandises par poids lourds représente d’ores-et-déjà 7 milliards d’Euros soit 18% des recettes de la route, alors que les camions ne représentent que 6,3 % de la circulation routière en France métropolitaine.

En 2016, la fiscalité spécifique routière et automobile a généré 39,1 milliards € (y compris produits des amendes forfaitaires et hors TVA sur la TICPE). Or, les dépenses totales des administrations nationales et locales pour la route se sont élevées à 13,3 milliards € (y compris les frais de personnel). Cela signifie que le mode routier est un contributeur net au budget de la nation pour près de 26 milliards d’euros.

Cette hausse du coût du gazole professionnel entraînera par ailleurs nécessairement une baisse de la compétitivité de nos transporteurs français, dont une majorité de TPE et PME implantées sur tout le territoire, au profit de la concurrence européenne et non en faveur du report modal au regard de la structure des échanges sur notre territoire (75% du transport se fait sur moins de 150kms) alors même que l’objectif annoncé était de faire contribuer les camions étrangers.

Ce gazole professionnel ne constitue pas une niche fiscale mais un mécanisme européen (directive 2003/96/CE) ayant pour objet de limiter les distorsions de concurrence qui résultent notamment des écarts de taxation des carburants au sein des États membres de l’Union Européenne.

Au moment même où l’avenir des mobilités est en discussion et notamment le transport de marchandises, une taxation supplémentaire risque de casser la dynamique engagée par les transporteurs pour investir dans de nouvelles énergies, de nouvelles technologies pour un transport routier de marchandises toujours plus propre.

Aucune mesure punitive sur les transporteurs français ne réduira sensiblement le nombre de poids lourds circulant sur nos routes ; Elle favorisera de fait le remplacement des véhicules français par des véhicules étrangers. 

La taxation des poids lourd par le biais de la fiscalité sur le carburant, ne changera rien au comportement des entreprises clientes et n’aura aucun impact sur la transition énergétique et la préservation de notre Planète.

Cet amendement vise une approche innovante et écologique au service de la transition énergétique et du report modal. Il propose que les entreprises qui décident du transport soient redevables d’une Eco-contribution, visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la Loi d’Orientation des Mobilités. 

Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant non pérenne en raison des objectifs de basculement des motorisations poids lourds vers des énergies propres (gaz, électricité, hydrogène etc.), cette Eco-contribution est une véritable solution pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.