En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES, BASCHER, SAVARY et MILON, Mmes DUMAS, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS et LASSARADE, MM. DAUBRESSE et MEURANT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et IMBERT et MM. de NICOLAY, LAMÉNIE, CUYPERS, LONGUET et Daniel LAURENT

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même 2° , après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou le gaz de pétrole liquéfié » et après la seconde occurrence du mot : «  principale », sont insérés les mots : « ou à l’alimentation électrique du navire pendant l’escale » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour inciter les armateurs à convertir leur flotte aux énergies propres, l’article 39 decies C du code général des impôts prévoit un mécanisme de suramortissement pour le financement des investissements en équipements ou des constructions de navires dont les émissions polluantes seraient réduites au-delà des réglementations en vigueur.

 Le présent amendement vise à rendre éligible au mécanisme de suramortissement l’acquisition de navires utilisant le gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme énergie propulsive principale, à l’instar de ce qui est prévu pour les navires propulsés au gaz naturel liquéfié (GNL).

 Il vise par ailleurs à étendre cette éligibilité à l’acquisition de navires neufs qui utilisent le GNL ou le GPL pour permettre l’alimentation électrique du navire durant l’escale.

 Le GPL est un carburant composé de gaz naturel, de butane et de propane, qui présente des caractéristiques comparables au GNL : il n’émet pratiquement pas d’oxyde d’azote, aucune particule et réduit les émissions de carbone et de CO2. Il nécessite des investissements moins couteux et est par ailleurs facilement déployable et stockable sur le territoire national.

 Enfin un navire neuf au GPL peut être converti à une propulsion décarbonée à un coût économique, le moment venu.