En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, Daniel LAURENT, PELLEVAT et CAMBON, Mme DUMAS, MM. MAGRAS, LEFÈVRE, REGNARD, KENNEL et DANESI, Mme MALET, M. SAVARY, Mme GIUDICELLI, MM. HOUPERT, Henri LEROY, CUYPERS et BONHOMME, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. LE GLEUT, Mme LASSARADE et MM. MANDELLI et GREMILLET

ARTICLE 2 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du moratoire décidé par le présent article

Objet

Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale. Il s’agit également d’obtenir des informations sur le passage du moratoire décidé par le présent article au nouveau régime applicable en vertu de l’article 2 octiès voté par l’Assemblée nationale après la cessation du moratoire.