En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, Daniel LAURENT, PELLEVAT et CAMBON, Mme DUMAS, MM. MAGRAS, LEFÈVRE, REGNARD, KENNEL et DANESI, Mme MALET, M. SAVARY, Mme GIUDICELLI, MM. HOUPERT, Henri LEROY, CUYPERS et BONHOMME, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. LE GLEUT, Mme LASSARADE et MM. MANDELLI et GREMILLET

ARTICLE 2 OCTIES

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Alinéa 17, deuxième phrase

Après le mot :

imputable

insérer les mots :

à la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire,

Objet

Le législateur n’aime guère les rapports du Gouvernement au Parlement sauf dans des cas particuliers. Nous sommes ici dans un cas particulier car les réformes réalisées par l’art. 13 de la loi de finances pour 2019 ont été adoptées sans étude d’impact préalable. De nombreux compatriotes nous en décrivent les effets préjudiciables, certains, particulièrement les frontaliers, nous les décrivant comme « catastrophiques », parlant même d’une augmentation de leurs impôts de 200 à 400%. Le Gouvernement a parlé lui-même d’« effets de bord », ou de risques d’effets confiscatoires. Quand les réformes aboutissent à une imposition minimum de plus de 40%, si l’on ajoute les prélèvements sociaux pour les Français résidant hors de l’UE, on peut parler, en effet, d’effets confiscatoires.

Cet embrouillamini a suscité des inquiétudes et les protestations bien légitimes chez de nombreux compatriotes qui nous en ont saisi. Dans l’incitation à déclarer les revenus mondiaux, certains ont vu une orientation vers un impôt sur la nationalité. Les protestations sont telles que la majorité de l’Assemblée nationale a dû proposer un moratoire partiel. Le législateur est ainsi contraint de revenir sur des mesures votées il y a un an à peine dont le Gouvernement avait célébré les vertus. Le Parlement ne serait pas dans l’obligation de revenir sur ces réformes improvisées s’il avait été mis en mesure d’en apprécier les effets par une véritable étude d’impact communiquée en temps opportun.

Le rapport prévu par l’Assemblée nationale en matière de fiscalité des Français de l’étranger tend donc à faire ce qui n'a pas été fait en novembre-décembre 2018 : une étude exhaustive des réformes engagées.

Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale et de l’application du prélèvement à la source sans les déductions, réductions de charge et exonérations dont bénéficient nos compatriotes résidents.

Nous proposons donc d’ajouter à l’énumération du § IV de l’art. 2 octiès l’impact de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire.