En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et MORISSET, Mmes RAMOND et IMBERT, MM. PIEDNOIR, BAZIN, de NICOLAY, VASPART, PANUNZI et DANESI, Mme LAVARDE, MM. BRISSON, REGNARD et PELLEVAT, Mmes DUMAS et LAMURE, M. MAYET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. KENNEL, CHAIZE, BASCHER, BONNE et SOL, Mme SITTLER et MM. CAMBON, MANDELLI et RAPIN

ARTICLE 18

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Alinéa 165

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque cette immatriculation intervient moins de 24 mois après sa première immatriculation en France

Objet

Cette mesure vise à mettre un terme à des pratiques abusives qui se traduisent par la remise en l’état initial quelques jours après la première transformation afin de ne pas acquitter le malus. Cette pratique doit être empêchée, en revanche l’esprit originel de la mesure pour les véhicules véritablement destinés à un usage professionnel doit être préservé. A ce titre, l’inclusion d’une temporalité minimale de 24 mois de la détention répond à l’exigence de clarification des pratiques. 

A défaut de prise en compte d’une période minimale entre la première immatriculation en France et sa nouvelle immatriculation consécutive à la transformation du véhicule professionnel en véhicule de tourisme, la mesure aurait un impact négatif substantiel à plusieurs niveaux :

-        pour les carrossiers constructeurs travaillant dans l’activité dite ‘DERIVE VP’ (transformation de véhicules particuliers en véhicules 2 places pour les activités professionnelles et vice versa), cette mesure toucherait les entreprises du secteur qui transforment chaque année près de 90 000 véhicules de cette nature. Ces opérations représentent 30 à 70% de l’activité pour ces entreprises.

-        L’impact en matière d’emploi pour cette activité concerne de nombreuses TPE-PME dans les territoires.

-        Cette mesure est contraire à la logique d’amélioration de la performance environnementale du parc, dans la mesure où la durée moyenne de conservation de ces véhicules dévolus à des activités professionnelles est par nature de l’ordre de 24 mois, ce qui alimente positivement le parc des véhicules d’occasion performants et les rend ainsi accessibles à des particuliers.