En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC et Mme VÉRIEN

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 74, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le barème actuel de la composante CO2 de la TVS se présente sous une forme d’escalier, ce qui génère des effets de seuil importants.

De surcroît, le nouveau barème CO2 tel que proposé dans le projet de loi de finances pour 2020 va accentuer fortement les effets de seuils, créant des montants de TVS considérables. Par exemple, avec la nouvelle grille, en passant de 120 à 121grammes, le gramme supplémentaire fait augmenter de 127 % la TVS (de 240 € à 544 €). Sous-entendu, les véhicules mesurés à 96 grammesCO2/km en NEDC (nouveau cycle européen de conduite) corrélé (type Peugeot 208 essence) subiront une taxation de +127 % lors du passage au WLTP (procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers).

Avec la mise en place du certificat de conformité électronique (eCoC) et la prise en compte pour l’immatriculation des valeurs d’émissions WLTP, une adaptation de cette grille s’avère indispensable.

En effet, le passage du cycle NEDC au WLTP devrait générer des écarts, en termes d’émissions CO2, plus importants sur les petites cylindrées que sur les véhicules de gamme supérieurs. Ces effets sont de nature à accroitre les prélèvements de TVS sur les petits véhicules si le barème de la TVS n’est pas convenablement ajusté.

Ainsi, il conviendrait de mettre en place une grille de TVS gramme par gramme, à l’image de ce qui est fait pour le malus, afin de neutraliser la variation des écarts entre WLTP et NEDC, tout en assurant un niveau constant de recettes pour l’Etat.7