En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, DELAHAYE, LONGEOT et MOGA

ARTICLE 13 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

La loi de finances prévoyait une exonération d’impôt des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges taxée au taux de droit commun.

Or, cette quote-part de frais et charges a été progressivement revue. Un nouveau relèvement a, à nouveau, été adopté contre l'avis du Gouvernement, par les Députés. Le taux de la quote-part de frais et charges imposable en cas de cession de titres de participation (dite « niche Copé ») serait ainsi fixé à 13,29 % (au lieu de 12 % actuellement) du montant brut des plus-values.

A l’origine, ce dispositif avait pour objet de faire le pendant à la déduction des charges de l’opération de cession éventuellement effectuée de façon forfaitaire, l’alternative à l’époque étant une déduction des frais réels. Rien à ce jour ne vient justifier une modification du taux actuel de 12 %, alors même que l’alternative a disparu.

Il est donc proposé de supprimer cet article afin d’éviter les effets négatifs notamment sur l’attractivité des entreprises françaises.