En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON, M. DELAHAYE et Mmes Catherine FOURNIER et GUIDEZ

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 20 % de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux récemment adoptée à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion du PLF 2020 pour financer le Grand Paris et qui s’appliquerait dans la nouvelle zone dite “premium” constituée par les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Si cette majoration devait entrer en vigueur, les locaux à usage de bureaux de ces arrondissements de l’ouest parisien et de ces communes du département des Hauts-de-Seine seraient soumis, dès le 1er janvier 2020, à une fiscalité spécifique pour la taxe prévue à l’article 231 ter du Code général des impôts : le tarif normal serait fixé à 23,18 €/m² (contre 19,31 € actuellement) et le tarif réduit - applicable à certains établissements publics et organismes reconnus d’utilité publique - serait fixé à 11,51 €/m² (9,59 € aujourd’hui).

Or, cette nouvelle majoration serait préjudiciable pour les entreprises parisiennes et franciliennes, et pour le financement du Grand Paris :

-       elle n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable avec les représentants des acteurs économiques et sociaux ;

-       elle contredit l’engagement du Gouvernement de ne pas réitérer une précédente majoration ;

-       elle discriminerait de façon grossière, sans considération fine pour la particularité des territoires visés, dont certains sont des quartiers politique de la ville (QPV), par exemple dans les 10ème et 17ème arrondissements ;

-       elle dégraderait l’attractivité d’une zone déjà tendue parce que les prix y sont les plus élevés du marché, à l’achat comme à la location ;

-       elle reviendrait à pratiquer une politique de gribouille qui diffère, année après année, l’indispensable débat sur le Grand Paris qui, seul, permettra de résoudre le problème de son financement suffisant et pérenne.

Dans un souci de visibilité, de stabilité, d’attractivité pour les entreprises ainsi que de cohérence avec les engagements pris par le Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.