En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et KERN, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD et EUSTACHE-BRINIO, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET, CAMBON, LAUGIER, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme BILLON, MM. KENNEL, BRISSON, LUCHE, PERRIN et RAISON, Mmes DEROMEDI et PUISSAT, MM. GROSDIDIER, HENNO, REGNARD, MORISSET et GUERRIAU, Mmes BRUGUIÈRE, DURANTON, BERTHET, KAUFFMANN et GUIDEZ, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE, MOUILLER et de NICOLAY, Mme PRIMAS, MM. DUFAUT et MOGA, Mmes Marie MERCIER et DI FOLCO, M. CHARON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. WATTEBLED, LAMÉNIE et BASCHER, Mmes SOLLOGOUB et Anne-Marie BERTRAND, M. VOGEL, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT et PRINCE, Mme CHAUVIN, MM. DÉTRAIGNE, BONNE, VANLERENBERGHE, DECOOL, HUSSON, GREMILLET, MAGRAS, LELEUX et POINTEREAU, Mme LAMURE, MM. MANDELLI et RAPIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Loïc HERVÉ et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est d’augmenter le budget de l’Agence Nationale du Sport, via une modification de la taxe Buffet. Pour rappel, cette taxe a été créée en 2000 dans l’objectif d’assurer une solidarité financière directe entre le sport professionnel et le sport amateur/sport pour tous. Il s’agit d’une taxe de 5% assise sur le montant des droits audiovisuels des manifestations sportives dont l’organisateur est établi en France. Son affectation au CNDS et désormais à l’Agence Nationale du Sport est plafonné depuis 2012.

Les députés de l’Assemblée Nationale, majorité comme opposition, ont adopté à l’occasion des débats sur le PLF 2020 un amendement rehaussant le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence Nationale du Sport (ANS) de 15 millions d’euros. Contre toute attente, et en pleine nuit, le gouvernement a demandé une seconde délibération qui est venue annuler ce vote. Il s’agit là d’un profond mépris pour le Parlement, mais également pour l’ensemble du monde sportif, qui subit une baisse de son budget depuis plusieurs années.

En raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible au Sénat de rehausser le plafond de cette taxe affectée.

Aussi, cet amendement propose de modifier à la baisse le taux de contribution de la taxe Buffet, en le faisant passer de 5% à 4%, tout en maintenant le plafond du montant affecté à l’ANS à 40M€. En échange de cette baisse, les contributeurs de cette taxe devront s’engager dans un financement direct à hauteur de 2/3 du gain en direction de l’Agence Nationale du Sport.

Concrètement, alors que les droits de diffusion vont connaitre une très forte hausse à partir de 2020, le rendement de la taxe Buffet entre 2019 et 2020 va augmenter de 20,3M€ pour atteindre un montant de 74,1M€. Si rien n’est fait en l’état actuel, la totalité de cette hausse ira dans le budget général de l’Etat, ce qui est un dévoiement le plus total de cette taxe, créée spécifiquement pour assurer une redistribution interne au sport.

Aussi, avec la baisse proposée de 1%, sans modification du plafond, le montant de cette taxe à 4% s’élèverait à 59,28M€ :

     1.     L’Agence Nationale du Sport conservera l’affectation de 40M€ existante ;

     2.     L’État bénéficiera d’une augmentation de ses recettes de 5,48M€ en 2020, du fait du dynamisme de cette taxe, soit 19,28M€ au total (contre 13,8M€ en 2019) ;

     3.     Un montant de 14,82M€ sera dégagé pour les contributeurs :

               o   Les 2/3 de ces 14,82M€ devront être alors redistribués de manière directe vers l’Agence Nationale du Sport, au travers d’un engagement conclu avec les contributeurs ;

               o   Le tiers restant bénéficiera aux contributeurs, ce qui leur permettra de développer leur activité sportive, de mener de nouvelles actions en faveur du développement et de l’accompagnement du sport professionnel et de consolider leur modèle économique face à une concurrence internationale très forte.

Grâce à ce mécanisme, l’ensemble des parties sont gagnantes et l’Agence Nationale du Sport voit son action consolidée.

Enfin, cela permet de mettre en place un mécanisme de solidarité interne et directe dans le monde du sport, entre le sport professionnel et le sport amateur, ce qui est un signal fort dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gouvernance du sport.