En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, KARAM, CAZEAU, DENNEMONT et AMIEL

ARTICLE 6

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Alinéas 32 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur l’électricité géothermique prévue aux articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts. 

Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts doivent acquitter, au profit des communes et des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l'électricité produite. Le montant de cette redevance est fixé respectivement à 2 et 3,5 euros par mégawattheure de production.

Ce dispositif, instauré par l’article 138 de la loi n^° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, vise en pratique la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe. 

D’une puissance de 15 mégawatts, elle est en effet la seule à produire de l'électricité géothermique de façon industrielle. Elle est également la seule en exploitation en milieu insulaire volcanique tropical.

Ces dispositions ne sont cependant jamais entrées en vigueur en l’absence de la publication, par le Conseil d’Etat, d’un décret, pris après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

La suppression de cette redevance serait préjudiciable pour la commune de Bouillante comme pour la région de Guadeloupe : en se basant sur la production de 2017, le montant des recettes générées en application de l’article 138 de la loi EROM s’élèverait chaque année à 230 000 euros pour la commune de Bouillante et à 395 000 euros pour le conseil régional.

Ces recettes sont essentielles pour les territoires concernés et ne doivent pas disparaître, alors même que des efforts importants leur sont demandés dans le cadre de la transition énergétique.