En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MORISSET, PANUNZI, PIERRE, CAMBON et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. SIDO et LAMÉNIE

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 du présent projet de loi de finances a un double objet : instituer en premier lieu une éco-contribution sur les billets d’avion, conformément aux annonces Gouvernementales du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, et , en second lieu, affecter le surplus du produit de la taxe de solidarité (une trentaine de millions d’euros) à l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transport de France), conformément à une disposition figurant dans le rapport annexé à la loi d’orientation sur les mobilités (LOM).

Il convient également de préciser que l’éco-contribution sur les billets d’avion prend la forme – dans cet article 20 – d’une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, l’éloignant ainsi sa vocation initiale, qui, lorsqu’elle fut mise en place en 2012, était de financer l’aide aux pays du sud, en particulier des programmes de santé. La taxe de solidarité va également financer des moyens de transport concurrents de l’avion et donc s’apparenter à une nouvelle taxe sur le transport aérien. 

Le poids des taxes et des prélèvements sur les compagnies aériennes peut avoir des répercussions sur le manque de compétitivité du pavillon français et peut ainsi expliquer pour partie les défaillances successives d’Aigle Azur et XL Airways, au mois de septembre.

Par ailleurs, le transport aérien, qui représente 2 à 3 % des émissions de CO2 au niveau mondial, est le premier secteur économique à s’être doté d’un dispositif de compensation carbone au niveau mondial (le système CORSIA) dans le cadre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) avec l’objectif affiché de réduire de 50 % ses émissions de CO2 à l’horizon 2050 comparé à 2005. De plus, les compagnies aériennes françaises participent au niveau de l’Union européenne au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, depuis 2012.