Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-177
14 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
M. LONGEOT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 du projet de loi de finances entend supprimer le compte d’affectation spéciale « aides à l’acquisition de véhicules propres », afin d’intégrer les dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du budget général de l’État.
Cette suppression rend toutefois moins lisible les montants dédiés au dispositif « bonus-malus », en mettant fin à l’affectation directe de la recette du malus au soutien à l’évolution du parc automobile.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 33 pour maintenir le compte d’affectation spéciale « bonus-malus ».