En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 202

Après le mot :

vigueur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au 1^erjanvier 2021.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du report de l’entrée en vigueur du cadre fiscal relatif aux véhicules adapté à la norme d’émissions WLTP au 1^er janvier 2021 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 18 prévoit de réviser le barème des taxes applicables aux véhicules pour prendre en compte la hausse des émissions de véhicules constatées en application du nouveau cadre règlementaire européen WLTP. Initialement envisagée au 1^er janvier 2020, la mise en place de ce nouveau cadre fiscal doit être repoussée étant donné le retard pris pour adapter le système d’immatriculation des véhicules et mettre en place un nouveau certificat de conformité électronique.

L’article 18 prévoit ainsi un passage à la norme WLTP à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1^er juillet 2020. Ce faisant, le barème du malus applicable au 1^er janvier 2020 sera remplacé au cours du premier semestre 2020 par un nouveau barème.

Or, bien qu’il s’applique à partir d’un niveau d’émissions plus élevé, ce nouveau barème ne permettra pas d’assurer la neutralité fiscale du changement de norme pour l’ensemble des véhicules, étant donné que la nouvelle norme WLTP conduit à attribuer un niveau d’émissions à chaque véhicule et non à une famille de véhicules.

Le passage en cours d’année – à une date encore inconnue – au système WLTP conduira donc à une augmentation du montant du malus sur certains véhicules, ce qui sera source de complexité pour les professionnels et pour les consommateurs.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à reporter au 1^er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la norme WLTP.