En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

40

par le nombre :

100

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – L’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 40 à 100 euros par équipement le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dont les ménages aux revenus intermédiaires peuvent bénéficier au titre des fenêtres à double ou triple vitrage qu’ils installent en remplacement d’une fenêtre simple vitrage.

Les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage permettent de réaliser des gains énergétiques non négligeables lorsque les logements sont vétustes.

Comme l’a montré une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) parue en octobre 2018, le remplacement de ces fenêtres permet une économie d’énergie comparable à l’isolation des combles et des murs, à surface égale.

Par ailleurs, le remplacement des fenêtres peut constituer un point d’entrée des ménages dans la rénovation énergétique et conduire par la suite à la réalisation de travaux plus ambitieux.