En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;

II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’éligibilité des chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

L’article 4 du projet de loi prévoit que les ménages aux revenus intermédiaires ne pourront bénéficier du CITE que pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique.

Seuls les ménages modestes et très modestes pourront continuer à bénéficier d’une aide à l’achat de chaudières gaz à THPE, à travers de la prime de transition énergétique.

Or de tels équipements, lorsqu’ils remplacent des chaudières anciennes comme des chaudières au fioul, permettent des gains énergétiques importants, et constituent, notamment dans les habitats collectifs, une solution indiquée là ou les chaudières à biomasse ou à énergie solaire peuvent représenter des investissements onéreux ou inadaptés.