En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mmes PRIMAS, LAMURE et ESTROSI SASSONE, M. MAYET, Mmes MORHET-RICHAUD et LOISIER, MM. LOUAULT, MOGA, CHATILLON, PIERRE et Daniel LAURENT, Mme CHAUVIN, MM. VIAL, PERRIN et RAISON, Mme FÉRAT, MM. BOULOUX et GREMILLET et Mme LÉTARD

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 712-2 du code de commerce. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l’ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la clause de revoyure figurant actuellement dans le contrat d’objectifs et de performance conclu le 15 avril 2019 entre CCI France et le ministre de l’Economie et des Finances.

Il est en effet prévu que ce contrat « fasse l’objet d’une clause de revoyure :

- annuelle, afin d’intégrer, en fonction des moyens dont dispose le réseau, de nouvelles priorités sous réserve d’en abandonner d’autres et/ou d’en assurer leur financement ;

- lorsqu’il est nécessaire de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires ».

L’objectif de cette clause est de s’assurer que la trajectoire baissière des ressources financières affectées aux chambres de commerce et d’industrie soit soutenable au regard de l’exercice de leurs différentes missions. La diminution du financement affecté aux CCI est en effet particulièrement forte : alors qu’il s’élevait à 1,38 milliard d’euros en 2012, il représentait 775 millions d’euros en 2018 et 675 millions d’euros en 2019. Une nouvelle baisse de 100 millions d’euros est prévue pour 2020 par la loi de finances pour 2019, et le Gouvernement a toujours affiché l’ambition de diminuer de 400 millions d’euros les ressources des CCI entre 2018 et 2022.

Par conséquent, au regard des transformations drastiques qu’une telle situation impose, il convient de rassurer le réseau en leur donnant l'assurance du respect de cette clause de revoyure : un assouplissement ou des modifications de priorités seront en effet probablement nécessaires afin de permettre au réseau d’évoluer dans des conditions acceptables et d’adapter ses réseaux aux missions qui lui sont confiées.

L’exercice de cette clause de revoyure pourrait prendre la forme d’un rapport annuel remis par CCI France à son ministre de tutelle ainsi qu’au Parlement, ce dernier pouvant ainsi être associé concrètement au pilotage de cette réforme d’ampleur.