En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE NAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme BILLON, M. LUCHE, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS, KERN et LOUAULT, Mme DOINEAU, M. LONGEOT, Mme FÉRAT, MM. PRINCE et DÉTRAIGNE, Mme Catherine FOURNIER, MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI, Mme VÉRIEN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier (GNR) à l’ensemble des secteurs qui en bénéficient aujourd’hui, et plus particulièrement pour celui des travaux publics.

La suppression du tarif réduit sur le GNR tel que le prévu dans l’article 16 entraînera un surcoût de près de 800 millions d’euros pour le seul secteur des travaux publics.

Cette mesure est d’autant plus surprenante que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur des deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. En outre, les collectivités locales vont être les premières impactées au moment de la revalorisation des tarifs des entreprises de travaux publiques.

La suppression de cet amendement est également motivée par le fait qu’il n’existe aucune solution technique alternative, dans l’immédiat, pour permettre aux entreprises d’échapper à la surtaxe ou de bénéficier du sur amortissement sur le matériel. Cette mesure ne peut donc être justifiée par des considérations écologiques.

Enfin, il existe déjà une concurrence entre les entreprises des travaux publics et les entreprises de travaux agricoles. Ces dernières ne sont pas concernées par la hausse du GNR, la concurrence va être d’autant plus importante dans les années à venir et fragiliser encore plus le secteur.