En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. HUSSON, RAPIN, DALLIER, REGNARD et PELLEVAT, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIEDNOIR, LONGUET, LEFÈVRE et SAVIN, Mmes Marie MERCIER et ESTROSI SASSONE, MM. LAMÉNIE et KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CUYPERS, LELEUX et SIDO, Mme PUISSAT, M. KENNEL, Mme BORIES, MM. REICHARDT et MANDELLI, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GENEST

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 346

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :

Objet

Dans le cadre législatif actuel, l’évolution des impôts acquittés par les entreprises (CFE) est liée à celle des impôts acquittés par les ménages (TH). La suppression de la TH oblige à introduire une nouvelle relation entre impôts entreprises et impôts ménages.

La rédaction proposée à l’article 5 propose d’introduire un lien entre l’évolution du taux de TFPB et l’évolution de la CFE ainsi que de la THRS. Ainsi, si un conseil municipal souhaite faire évoluer son taux de THRS, il devra faire évoluer son taux de TFPB ce qui aura une conséquence sur l’impôt payé par les ménages et les entreprises.

La politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à lutter contre la sous-occupation des logements. Elle ne doit pas avoir d’incidence sur les impôts par les entreprises.

Le présent amendement supprime donc le lien entre TFPB et THRS sans modifier les règles de plafonnement qui demeurent applicables (dispositions de l’article 1636 B du CGI).