En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BABARY et BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DUFAUT, Mmes DUMAS, DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, PERRIN, PIEDNOIR, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS, PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON, RAPIN, REGNARD et SAURY, Mme THOMAS et M. VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES

Après l’article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :

« Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, les ayants droit se partagent, à proportion de la part nette taxable revenant à chacun d’eux, une réduction correspondant aux droits liquidés par le défunt au cours de cette période. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet