En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1268 du Gouvernement

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Article 37

(État A (Article 37 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Sous-amendement à l'amendement n° 1268

I. Dans le I, rédiger ainsi les lignes suivantes :

II. Dans le même I, insérer une ligne ainsi rédigée :

III. Dans le même I, supprimer la ligne suivante :

III. – Remplacer le tableau du II par le tableau suivant :

IV. Remplacer le tableau du III par le tableau suivant :

Objet

Ce sous-amendement modifie l'amendement n° 1268 du Gouvernement en proposant les aménagements suivants qui permettent de corriger les chiffrages proposés :

- le coût de l'amendement n° 264 sur la dotation de garantie de reversement des FDPTP est évalué par le Gouvernement à 139 millions d'euros. Il est en réalité nul dans la mesure où l'amendement vise uniquement à exclure cette dotation du champ des variables d'ajustement ;

- le coût de l'amendement n° 107 sur la compensation des exonérations de TFPB sur les logements sociaux est évaluée à 1,1 milliard d'euros alors qu'il s'élève en réalité à 748 millions d'euros dans la mesure où il ne modifie pas le mode de calcul des allocations compensatrices existantes ;

- le coût de l'amendement n° 161 qui double l'abattement sur les donations vers les petits-enfants est évalué à 400 millions d'euros alors qu'il s'élève en réalité à 100 millions d'euros environ, compte tenu du coût de l'abattement actuel (190 millions d'euros) ;

- l'amendement 1224 qui exonère le Loto du patrimoine de certains prélèvements ne vise pas la TVA. Il ne devrait donc pas générer une moindre recette de 3 millions d'euros ;

- le coût de l'amendement 78, qui prévoit une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l'année n-1 à l'inflation, s'établit à 0 euros pour l'année 2020 et non à 65 millions d'euros, dès lors qu'il ne produira ses effets qu'à compter de 2022 ;

- le coût de l'amendement 747, lié à la suppression de la reprise financière aux trois régions concernées, est de 11 millions d'euros, contre 150 millions dans l'amendement du Gouvernement. Pour 2020, le montant de la compensation aux régions dont les ressources d'apprentissages excédaient les dépenses est maintenu au niveau prévu (PSR de 72 millions d'euros et fraction de TICPE de 156 millions d'euros) ;

- le coût des amendements identiques 746 et 404 revenant sur la suppression en 2020 d'une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime d'apprentissage est de 100 millions d'euros maximum, contre 230 millions d'euros dans l'amendement gouvernemental.

Par ailleurs, le présent sous-amendement tient compte de deux amendements non chiffrés par le Gouvernement :

- l'amendement 1212 met en place un dispositif complet de lutte contre les opérations d'arbitrages de dividendes mises en lumière dans le cadre des CumEx Files, qui représenteraient une perte comprise entre un et trois milliards d'euros pour l’État. Son rendement a été estimé à un milliard d'euros dans le cadre du présent amendement ;

- l'amendement 616 majore le taux de TVA sur les services de livre et de cinéma en ligne intégrées aux offres télévision ou internet "tout en un" et devrait ainsi générer une recette de TVA supplémentaire de 150 millions d'euros.

Au total, les votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ont pour effet de dégrader le solde de 1,5 milliard d'euros, contre 3,9 milliards d'euros dans l'amendement du Gouvernement.