En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 37

(État A (Article 37 du projet de loi))

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Objet

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

À l’issue de l’examen de la première partie au Sénat, le solde de l’État est dégradé de 3,9 Md€ pour atteindre - 97,3 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 3,0 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 719 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 56 qui relève le plafond du quotient familial de 1567 € à 1750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020, qui entraine une perte de 641 M€ ;

-        l’amendement n° 461 relatif au plafond de non-imposition du temps de travail additionnel entraine par ailleurs une dégradation de 10 M€ ;

-        les amendements n° 64, 171, 65, 28, 33 et 1155 qui modifient le dispositif de crédit d’impôt transition énergétique, entrainant une perte de 68 M€ de l’impôt sur le revenu.

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 50 M€, compte tenu de  l’amendement n° 102 qui revient sur l’amendement adopté à l’Assemblée nationale fixant le taux pour le calcul de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) à 13,29 % du montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020.

Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 227 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 778 qui rétablit le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, entraînant une perte de 175 M€ pour l’État ;

-        l’amendement n° 982 qui uniformise l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles, qui entraine une perte de 7 M€ ;

-        l’amendement n° 1224 qui exonère le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux, entraînant des moindres recettes de TVA pour l’État de 3 M€ ;

-        l’amendement n° 1258 qui ajuste à la baisse la fraction du transfert des recettes de taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale compte tenu des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, entraînant par conséquent une révision à la hausse des recettes de TVA nette part État de 23 M€ ;

-        l’amendement n° 78 qui prévoit une revalorisation du montant des recettes de TFPB de l’année N-1 à l’inflation, entraînant une perte de 65 M€ sur la TVA nette part État.

Les recettes brutes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 241 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 1253 ajustant les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences, qui entraine une perte de 11 M€ ;

-        l’amendement n° 404 revenant sur la suppression en 2020 d’une fraction de TICPE affectée aux régions en compensation de la prime apprentissage, entrainant une perte de 230 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 1,7 Md€, compte tenu notamment de :

-        l’amendement n° 61 qui augmente l’abattement fiscal applicable aux donations vers les petits-enfants, entrainant une perte de 400 M€ ;

-        l’amendement n° 1209 indexant le seuil d’assujettissement et le barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, entrainant une perte de 30 M€ ;

-        l’amendement n° 705 qui modifie les modalités de calcul du mécanisme de plafonnement de l’IFI en fonction des revenus, entrainant une perte de 5 M€ ;

-        l’amendement n° 1224 qui exonère le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie, entrainant une perte de 4 M€ ;

-        l’amendement n° 1241 qui supprime l’indexation sur l’inflation de la taxe d’aménagement du territoire, entrainant une perte de 5 M€ ;

-        l’amendement n° 181 qui diminue le taux de contribution de la taxe « Buffet », en le faisant passer de 5% à 4%, tout en maintenant le plafond du montant affecté à l’agence nationale du sport à 40 M€, qui entraine une perte de 15 M€ ;

-        l’amendement n° 504 qui réaligne le taux de la taxe sur les excédents de provision sur celui de l’intérêt de retard, qui entraine une perte de 40 M€ ;

-        l’amendement n° 115 qui rétablit le compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » entrainant une perte de recettes fiscales de 686 M€ ;

-        l’amendement n°1260, qui entraîne une baisse des « recettes diverses » de 5,5 M€ ;

-        l’amendement n°1261, qui entraîne une baisse des « autres taxes » de 2,5 M€ ;

-        l’amendement n°182, qui entraîne une baisse des « autres taxes » de 84 M€.

Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 451 M€, compte tenu de :

-        l’amendement n° 89 qui remet à la charge de l'État le coût de l'allégement de taxe d'habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient en 2018 du dispositif de sortie en sifflet, entraînant une hausse de 300 M€ des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation ;

-        l’amendement n° 70 qui permet une revalorisation des valeurs locatives dans les conditions du droit en vigueur, entraînant une hausse de 37 M€ des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation ;

-        l’amendement n° 87 qui supprime le mécanisme de reprise sur les 12^e de fiscalité en 2020, entrainant une hausse de 38 M€ des remboursements et dégrèvements de taxe d’habitation ;

-        l’amendement n° 105 qui supprime l’article 19 diminuant le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises, entrainant une hausse de 70 M€ des remboursements et dégrèvements de TICPE ;

-        l’amendement n°1134 qui relève le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée, entraînant une hausse des remboursements et dégrèvements de 6 M€.

 Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,5 Md€ compte tenu notamment de :

-        l’amendement n° 954 entraînant ainsi une baisse des prélèvements de 5 M€ ;

-        l’amendement n°527, qui entraîne une hausse des prélèvements de 55 M€ ;

-        l’amendement n° 1199 qui rétablit le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane, au niveau du prélèvement prévu en 2019, soit 27 M€ ;

-        l’amendement n° 107 qui crée un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social, d’un montant de 1,1 Md€ ;

-        l’amendement n° 106 qui augmente le plafond du versement transport, entrainant une perte de 35 M€ ;

-        l’amendement n° 264 qui exclut de la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du champ des variables d'ajustement soumises à minoration, entrainant un coût supplémentaire de 139 M€ pour l’Etat ;

-        l’amendement n° 747 qui majore l'accompagnement financier des régions au titre de l'apprentissage en créant un nouveau prélèvement sur recettes de 150 M€.

 Les recettes des comptes spéciaux sont améliorées de 686 M€ compte-tenu du rétablissement du compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Les dépenses des comptes spéciaux augmentent de 395 M€ compte-tenu du rétablissement du compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Symétriquement, les dépenses du budget général diminuent de 395 M€.

Le solde des budgets annexes est dégradé de 75 M€ compte tenu de :

-        l’amendement n° 500 qui diminue les tarifs de la taxe de l’aviation civile, dégradant de 70 M€ les recettes du budget annexe Contrôle et exploitation aériens ;

-        l’amendement n° 326 qui désindexe les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, entrainant une perte de 5 M€ des recettes du budget annexe Contrôle et exploitation aériens.