En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Le carburant B100 constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ;

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dudit 1, », sont insérés les mots : « et à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ;

b) Au deuxième alinéa, après l'année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ;

c) Au dernier alinéa, après l'année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie mentionnée au e du même 1 » ;

3° La deuxième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « utilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 du même I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l'énergie mentionnée au e du 1 du I ».

Objet

Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du carburant B100 de manière exclusive et irréversible.

L’amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100.

La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires. En particulier, un capteur installé par les constructeurs mettra en défaut les véhicules utilisant un carburant autre que le B100.

De plus, l’amendement borne la mesure dans le temps afin d’assurer son effet incitatif et d’éviter de créer des effets d’aubaine puisqu’il ne s’applique qu’aux véhicules acquis ou pris en location à compter du 1^er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2021.

Cet amendement concourt à la reconnaissance du B100, qui permet de réduire d’au moins 60% les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole.