En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

41 174 566 331 

par le montant :

41 196 763 358  

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 851 874 416 

par le montant :

26 846 874 416  

2° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 659 094 000

par le montant :

2 669 094 000  

3° Septième ligne

Remplacer le montant :

75 006 000 

par le montant :

93 006 000  

4° Neuvième ligne

Remplacer le montant :

466 783 118 

par le montant :

466 980 145  

5° Treizième ligne

Remplacer le montant :

2 931 963 992

par le montant :

2 917 963 992

6° Quatorzième ligne

Remplacer le montant :

465 253 970

par le montant :

451 253 970 

7° Dernière ligne

Remplacer le montant :

41 174 566 331

par le montant :

41 196 763 358 

Objet

Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences des amendements adoptés dans le cadre de l’examen du présent projet de Loi de finances (PLF) en première lecture à l’Assemblée Nationale :

-         L’amendement n°860 après l’article 78 déposé par le rapporteur général au nom de la commission des finances vise à introduire les surfaces des cœurs de parcs nationaux et les parcs marins en plus des surfaces Natura 2000 au sein d’une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité via la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans un souci de cohérence, le Gouvernement propose de procéder à un élargissement de la dotation créée par l’article 256 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et portée par le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’instar de ce qui a été réalisé l’année passée. En conséquent, la DGF est minorée de 5 M€ et le programme 119 sera majoré du même montant, par un amendement qui sera déposé en seconde partie. Cet amendement est en cohérence avec l’amendement n°954 déposé au Sénat à l’article 21.

-         L’amendement n°2955 déposé à l’Assemblée nationale à l’article 47 par le Gouvernement crée un dispositif de compensation aux collectivités qui auront décidé de soutenir le petit commerce de proximité via une exonération de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette compensation, qui représente un tiers de l’exonération, est évaluée à 10 M€.

Cet amendement tient compte par ailleurs d’un double mouvement sur le prélèvement sur recettes « Dotation élu local » :

-         modification du mode de financement des mesures issues du projet de loi « Engagement et Proximité » à destination des communes de moins de 3 500 habitants. Le présent PLF avait provisionné un montant de 10 M€ sur le prélèvement sur recettes « Dotation élu local » afin de financer ces mesures. Le PSR est minoré de 10 M€ afin d’abonder la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui portera ces dotations.

-         Majoration d’un montant de 28 M€ de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux proposée par le Gouvernement par amendement à l’article 21.

Suite à la majoration de 28 M€ du PSR « Dotation élu local » exposée supra, deux dotations intégrées dans le périmètre des variables d’ajustement voient leur montant diminué à due concurrence afin de stabiliser les concours financiers de l’Etat à destination des collectivités : la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité locale (dite « dot² ») des départements et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.

Cet amendement tient également compte de l’amendement n°1199 déposé au Sénat à l’article 26 qui rétablit le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane.

Enfin, un ajustement technique à la hausse du montant du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI), à hauteur de 197 027 €, est opéré dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.